Date : 2010-06-10
L'amendement n° 1 rectifié sexies présenté par m. christian cambon et plusieurs de ses collègues, l'amendement n° 40 rectifié présenté par mme bariza khiari et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés et l'amendement n° 116 présenté par mme odette terrade et les membres du groupe communiste républicain citoyen et des sénateurs du parti de gauche à l'article 11 du projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services
Résultats du scrutin
