Date : 2010-06-02
L'amendement n° 24 rectifié quater présenté par m. hugues portelli et plusieurs de ses collègues, et l'amendement n° 68 rectifié présenté par m. nicolas about et plusieurs de ses collègues à l'article 4 du projet de loi organique relatif au défenseur des droits
Résultats du scrutin
