Date : 2009-11-04
La motion présentée par m. jean-pierre bel, mme nicole borvo cohen-seat, m. yvon collin et plusieurs de leurs collègues, tendant à proposer au président de la république de soumettre au référendum le projet de loi relatif à l'entreprise publique la poste et aux activités postales (procédure accélérée)
Résultats du scrutin
