Jean-Pierre Cantegrit a voté pour sur la motion n° 1 présentée par M. François Zocchetto au nom de la commission des lois, tendant ...

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Jean-Pierre Cantegrit a voté pour ce scrutin

Jean-Pierre Cantegrit

Matricule
77002U
Département
998 - Français établis hors de France (Série 1)
Groupe politique
Groupe Les Républicains

Scrutin n° 163 - Session 2009

Date : 2010-03-24
La motion n° 1 présentée par m. françois zocchetto au nom de la commission des lois, tendant au renvoi en commission de la proposition de loi tendant à assurer l'assistance immédiate d'un avocat aux personnes placées en garde à vue

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Résultats du scrutin

Pour
183
Contre
157
Abstentions
0
Votants
340

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