Date : 2010-01-21
L'amendement n° 109 rectifié, présenté par mme nicole borvo cohen-seat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et des sénateurs du parti de gauche tendant à insérer un article additionnel avant l'article 1er du projet de loi de réforme des collectivités territoriales
Résultats du scrutin
