Date : 2010-01-21
La motion n° 2, présentée par m. jean louis masson tendant au renvoi en commission du projet de loi, adopté par l'assemblée nationale en deuxième lecture, ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés
Résultats du scrutin
