Date : 2009-12-14
La motion n° 27, présentée par m. jean louis masson, tendant au renvoi en commission du projet de loi, adopté par l'assemblée nationale, ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions des députés
Résultats du scrutin
