Date : 2009-01-22
L'amendement n° 18, présenté par mme nicole bricq, m. marc massion, mme michèle andré et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, à l'article 1er du projet de loi de finances rectificative pour 2009, adopté par l'assemblée nationale (modification du mode de versement du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (fctva))
Résultats du scrutin
