Date : 2008-10-16
L'amendement n° 226 présenté par mm.thierry repentin, daniel raoul, mme odette herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, à l'article 1er du projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (obligation pour les organismes hlm de conclure une convention d'utilité sociale avant le 31 décembre 2010)
Résultats du scrutin
