Gérard Miquel s'est abstenu(e) sur sur l'amendement n° 1 rectifié ter, présenté par M. Michel Magras, repris par M. Bernard Frimat, ...

L'amendement n° 1 rectifié ter, présenté par m. michel magras, repris par m. bernard frimat, à l'article 7 du projet de loi organique portant application de l'article 25 de la constitution, adopté par l'assemblée nationale après déclaration d'urgence