Date : 2008-12-11
La motion n° 13 présentée par mmes nicole borvo cohen-seat, josiane mathon-poinat, eliane assassi et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, tendant à opposer la question préalable au projet de loi organique portant application de l'article 25 de la constitution, adopté par l'assemblée nationale après déclaration d'urgence
Résultats du scrutin
