Date : 2008-11-05
L'amendement n° 35, présenté par m. jean-pierre sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à insérer un article additionnel après l'article 3 du projet de loi, adopté par l'assemblée nationale, relatif à la protection du secret des sources des journalistes
Résultats du scrutin
