Date : 2009-07-08
La motion n° 18, présentée par mme nicole borvo cohen-seat, mm. jack ralite, ivan renar et les membres du groupe communiste républicain citoyen et des sénateurs du parti de gauche, tendant au renvoi en commission du projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet
Résultats du scrutin
