Date : 2009-05-14
L'amendement n° 1224, présenté par le gouvernement, à l'article 5 du projet de loi, adopté par l'assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires (conseil de surveillance des établissements publics de santé)
Résultats du scrutin
