Date : 2009-05-07
L'amendement n° 4, présenté par m. alain fouché, tendant à insérer un article additionnel avant l'article 1er de la proposition de loi tendant à assurer une plus grande équité dans notre politique de sécurité routière, notamment en matière de retrait des points du permis de conduire
Résultats du scrutin
