Date : 2008-10-20
L'amendement n° 202, présenté par mme odette terrade, m. jean-claude danglot, mme evelyne didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen et rattaché et l'amendement n° 476, présenté par mme odette herviaux, mm. thierry repentin, daniel raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à supprimer l'article 19 du projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (urgence déclarée) (réduction des délais accordés par les juridictions dans le cadre des procédures d'expulsion)
Résultats du scrutin
