Date : 2009-04-01
L'amendement n° 74 rectifié bis, présenté par m. jean arthuis, à l'article 11 du projet de loi, adopté par l'assemblée nationale, de finances rectificative pour 2009 (renforcement des conventions entre l'etat et les banques bénéficiant de la garantie financière de l'etat)
Résultats du scrutin
