Date : 2009-03-05
L'amendement n° 59 rectifié, présenté par mmes alima boumediene-thiery, marie-christine blandin, dominique voynet, mm. jean desessard, jacques muller et alain anziani, à l'article 23 du projet de loi pénitentaire (biens abandonnés par les détenus à leur libération)
Résultats du scrutin
