Date : 2009-03-05
L'amendement n° 133, présenté par m. alain anziani et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à insérer un article additionnel après l'article 22 du projet de loi pénitentiaire (transcrire la règle pénitentiare européenne n° 34-2)
Résultats du scrutin
