Date : 2009-02-18
L'amendement n° 10, présenté par m. jean-jacques hyest, au nom de la commission des lois, à l'article 7 du projet de loi organique, adopté par l'assemblée nationale, relatif à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la constitution (évaluation préalable au dépôt des projets de loi)
Résultats du scrutin
