Daniel Dubois s'est abstenu(e) sur sur l'amendement n° 10, présenté par M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des lois, à l...

L'amendement n° 10, présenté par m. jean-jacques hyest, au nom de la commission des lois, à l'article 7 du projet de loi organique, adopté par l'assemblée nationale, relatif à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la constitution (évaluation préalable au dépôt des projets de loi)