Date : 2009-02-17
L'amendement n° 186 rectifié, présenté par mm. bernard frimat, jean-pierre bel, louis mermaz et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, à l'article 13 du projet de loi organique, adopté par l'assemblée nationale, relatif à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la constitution (détermination de délais pour l'examen d'un texte en séance publique)
Résultats du scrutin
