Date : 2009-02-11
L'amendement n° 4, présenté par m. simon sutour et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés et sur l'amendement n° 31, présenté par mme nicole borvo cohen-seat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, tendant à supprimer l'article 32 de la proposition de loi relative à l'exécution des décisions de justice. et aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées
Résultats du scrutin
