Date : 2009-02-11
L'amendement n° 24 rectifié ter présenté par mm. jacques mézard, yvon collin, nicolas alfonsi et plusieurs de leurs collègues, à l'article 1er de la proposition de loi relative à l'exécution des décisions de justice et aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées
Résultats du scrutin
