Date : 2009-02-10
La motion n° 46, présentée par mme nicole bonnefoy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant au renvoi en commission du projet de loi organique, adopté par l'assemblée nationale, relatif à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la constitution
Résultats du scrutin
