Date : 2008-06-10
Le sous-amendement n° 62 présenté par m. robert badinter et les membres du groupe socialiste et apparentés à l'amendement n° 61 rectifié ter présenté par m. patrice gélard, au nom de la commission des lois, tendant à insérer un article additionnel après l'article 7 du projet de loi portant adaptation du droit pénal à l'institution de la cour pénale internationale
Résultats du scrutin
