Date : 2007-10-04
Le sous-amendement n° 67, présenté par mmes alima boumediene-thiery, marie-christine blandin, dominique voynet et plusieurs de leurs collègues, et le sous-amendement n° 86, présenté par mmes éliane assassi, nicole borvo cohen-seat, josiane mathon-poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, à l'amendement n°4 de m. françois-noël buffet, à l'article 2 quater du projet de loi, adopté par l'assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile (maintien du titre de séjour malgré la rupture de la vie commune en cas de violences conjugales)
Résultats du scrutin
