Date : 2008-04-29
La motion n° 33 , présentée par mmes josiane mathon-poinat, nicole borvo cohen-seat, eliane assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à opposer la question préalable au projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique (urgence déclarée)
Résultats du scrutin
