Date : 2008-01-29
L'amendement n°5 rectifié bis, présenté par m .françois marc, jean-pierre bel, bertrand auban et plusieurs de leurs collègues, tendant à insérer un article additionnel avant l'article 1er du projet de loi constitutionnelle, adopté par l'assemblée nationale, modifiant le titre xv de la constitution (ratification de la charte européenne des langues régionales ou minoritaires du conseil de l'europe)
Résultats du scrutin
