Date : 2008-01-29
La motion n° 1, présentée par mme nicole borvo cohen-seat, m. robert bret et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité au projet de loi constitutionnelle, adopté par l'assemblée nationale, relatif au titre xv de la constitution
Résultats du scrutin
