Daniel Marsin s'est abstenu(e) sur sur l'amendement n° 9, présenté par M. Gérard Cornu, au nom de la commission des affaires économi...

L'amendement n° 9, présenté par m. gérard cornu, au nom de la commission des affaires économiques, tendant à supprimer l'article 6 a du projet de loi, adopté par l'assemblée nationale après déclaration d'urgence, pour le développement de la concurrence au service des consommateurs