Date : 2007-12-13
L'amendement n° 9, présenté par m. gérard cornu, au nom de la commission des affaires économiques, tendant à supprimer l'article 6 a du projet de loi, adopté par l'assemblée nationale après déclaration d'urgence, pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
Résultats du scrutin
