Date : 2007-12-10
L'amendement n° ii-122, présenté par mme brigitte gonthier-maurin, mm. ivan renar, jack ralite et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et l'amendement n° ii-227, présenté par mm. jean-marc todeschini, yannick bodin, serge lagauche et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à insérer un article additionnel après l'article 40 nonies du projet de loi de finances pour 2008, adopté par l'assemblée nationale (abrogation de l'article 89 de la loi n° 2004-809)
Résultats du scrutin
