Date : 2007-10-02
La motion n° 35, présentée par mmes nicole borvo cohen-seat, éliane assassi, josiane mathon-poinat et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité au projet de loi, adopté par l'assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile.
Résultats du scrutin
