Date : 2008-07-17
L'amendement n° 64, présenté par m. jean-pierre godefroy, mmes christiane demontès, gisèle printz et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, à l'article 2 du projet de loi, adopté par l'assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail. (règles de détermination de la représentativité des organisations syndicales aux différents niveaux de dialogue social).
Résultats du scrutin
