Date : 2008-07-16
L'amendement n° 110, présenté par mm. bernard frimat, robert badinter, jean-pierre bel et les membres du groupe socialiste et apparentés, à l'article 12 du projet de loi constitutionnelle, adopté avec modifications par l'assemblée nationale en deuxième lecture, de modernisation des institutions de la ve république (résolutions)
Résultats du scrutin
