Date : 2008-07-04
Le sous-amendement n° 1077, présenté par mm. daniel raoul, jean-marc pastor et les membres du groupe socialiste, à l'amendement n° 835 rectifié, présenté par mme elisabeth lamure, au nom de la commission spéciale, tendant à insérer un article additionnel après l'article 21 d du projet de loi, adopté par l'assemblée nationale après déclaration d'urgence, de modernisation de l'économie
Résultats du scrutin
