Date : 2008-07-02
Les quatre amendements n° 330, n° 499, n° 645 et n° 967, à l'article 12 du projet de loi, adopté par l'assemblée nationale après déclaration d'urgence, de modernisation de l'économie (neutralisation de l'impact financier du franchissement des seuils de 10 et 20 salariés).
Résultats du scrutin
