Date : 2008-07-02
L'amendement n° 294, présenté par m. jean-paul virapoullé et sur l'amendement n° 655, présenté par mme anne-marie payet et les membres du groupe union centriste - udf, à l'article 7 du projet de loi, adopté par l'assemblée nationale après déclaration d'urgence, de modernisation de l'économie (réserve d'une part des marchés publics de haute technologie aux sociétés innovantes).
Résultats du scrutin
