Date : 2008-07-01
L'amendement n° 326, présenté par m. jean-pierre godefroy, mme christiane demontès, m. daniel raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à supprimer l'article 3 du projet de loi, adopté par l'assemblée nationale après déclaration d'urgence, de modernisation de l'économie (dispense d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers guichet unique pour l'exercice des activtés de services)
Résultats du scrutin
