Date : 2008-07-01
La motion n° 953 présentée par mmes nicole borvo cohen-seat, marie-france beaufils, odette terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à poser la question préalable au projet de loi, adopté par l'assemblée nationale après déclaration d'urgence, de modernisation de l'économie
Résultats du scrutin
