Date : 2008-06-23
Le sous-amendement n° 514, présenté par mmes nicole borvo cohen-seat, eliane assassi, josiane mathon-poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, à l'amendement n° 118 de m. jean-jacques hyest, au nom de la commission des lois, à l'article 18 du projet de loi constitutionnelle, adopté par l'assemblée nationale, de modernisation des institutions de la ve république
Résultats du scrutin
