Date : 2008-06-20
L'amendement n° 179, présenté par mmes nicole borvo cohen-seat, eliane assassi, josiane mathon-poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen tendant à insérer un article additionnel avant l'article 9 et l'amendement n° 429, présenté par mm. bernard frimat, robert badinter, jean-pierre bel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés tendant à insérer un article additionnel après l'article 7 du projet de loi constitutionnelle, adopté par l'assemblée nationale, de modernisation des institutions de la ve république
Résultats du scrutin
