Date : 2008-06-19
L'amendement n° 146, présenté par m. jean arthuis, l'amendement n° 200, présenté par mme nicole borvo cohen-seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen et l'amendement n° 467, présenté par m. bernard frimat et les membres du groupe socialiste et apparentés tendant à insérer un article additionnel après l'article 14 du projet de loi constitutionnelle, adopté par l'assemblée nationale, de modernisation des institutions de la ve république
Résultats du scrutin
