Jean Louis Masson s'est abstenu(e) sur sur l'amendement n° 96, présenté par M. Jean-Jacques Hyest,au nom de la commission des Lois, à l'...

L'amendement n° 96, présenté par m. jean-jacques hyest,au nom de la commission des lois, à l'article 1er du projet de loi constitutionnelle, adopté par l'assemblée nationale, de modernisation des institutions de la ve république