Date : 2008-06-18
L'amendement n° 239 rectifié, présenté par mmes nicole borvo cohen-seat, eliane assassi, josiane mathon-poinat et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen, tendant à insérer un article additionnel avant l'article 31 du projet de loi constitutionnelle, adopté par l'assemblée nationale, de modernisation des institutions de la ve république
Résultats du scrutin
