Date : 2007-10-01
L'amendement n°3, présenté par mm. daniel raoul, jean-marc pastor, roland courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés, tendant à insérer un article additionnel avant l'article 1er des conclusions de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi relative aux tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel (tarif réglementé)
Résultats du scrutin
