Date : 2007-01-31
L'amendement n° 203 rectifié, présenté par mm. thierry repentin, jean-pierre godefroy, jean- pierre caffet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à insérer un article additionnel avant l'article 2 du projet de loi instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (urgence déclarée).(conditions de délivrance du permis de construire).
Résultats du scrutin
