Date : 2007-01-31
L'amendement n° 78, présenté par m. pierre jarlier, au nom de la commission des lois, tendant à insérer un article additionnel après l'article 5 du projet de loi instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (urgence déclarée).
Résultats du scrutin
