Date : 2007-01-17
L'amendement n° 27, présenté par mm. roland muzeau, guy fischer, françois autain et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, à l'article 1er du projet de loi de modernisation du dialogue social, adopté par l'assemblée nationale, après déclaration d'urgence ( institution de nouvelles procédures de dialogue social).
Résultats du scrutin
